Notifications – politique

Date : octobre 2023

Toute personne (ci-après dénommée « personne concernée ») qui, dans un contexte professionnel, identifie des violations au sein de LeaseLine bv (BE 0825.206.021 – Lange Lozanastraat 260 B62 à 2018 Anvers – Belgique) telles qu’énumérées aux points 1,2 et 3 ci-dessous peut signaler ces violations à notre point de signalement (ci-après dénommé « rapporteur »)

  • par téléphone au +32 478 65 68 30
  • par courrier électronique à l’adresse Laurenne@leaselinebenelux.com
  • par courrier à LeaseLine bv – t.a.v. Anoniem Meldpunt Klokkenluiders – Lange Lozanastraat 260 B62 – 2018 Antwerpen (B)

Dans la mesure où ce rapport est fait de bonne foi, le rapporteur et la personne concernée sont protégés contre les représailles.  Cette protection s’applique également aux facilitateurs et aux tiers associés au rapporteur et à la personne concernée qui pourraient être victimes de représailles dans un contexte professionnel. Par bonne foi, nous entendons que:

  • l’auteur du signalement avait des motifs raisonnables de croire que les informations communiquées au sujet des violations étaient correctes au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la présente loi (évaluation faite par rapport à une personne se trouvant dans une situation similaire et ayant des connaissances similaires)
  • l’auteur de la déclaration a communiqué l’information en interne ou en externe.

En application de la réglementation relative à la transposition de la loi sur les dénonciateurs, les infractions suivantes sont visées :

  1. Les infractions relatives aux domaines suivants
  • marchés publics ;
  • services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; 2 ;
  • la sécurité et la conformité des produits
  • la sécurité des transports
  • protection de l’environnement ;
  • la radioprotection et la sûreté nucléaire
  • la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux ;
  • la santé publique ;
  • la protection des consommateurs ;
  • la protection de la vie privée et des données personnelles et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
  • la lutte contre la fraude fiscale
  • la lutte contre la fraude sociale.
  1. Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telles que visées à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisées dans les mesures pertinentes de l’Union et, le cas échéant, dans les dispositions nationales d’exécution ;
  1. Infractions relatives au marché intérieur, visées à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les infractions aux règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État.

Les signalements prévus par la législation sur les dénonciations peuvent être effectués par deux voies :

  1. Voie interne :

Les parties concernées et les auteurs des signalements doivent, dans la mesure du possible, utiliser les canaux de signalement internes prévus à cet effet. Ces canaux internes ont pour but d’identifier et de remédier aux infractions dans les domaines décrits ci-dessus au sein de l’organisation. Un rapport peut être fait par écrit, oralement (par téléphone) ou en personne.

  1. Voie externe :

Les parties concernées et les reporters peuvent également utiliser un canal externe mis en place par le gouvernement. Une plainte peut alors être introduite auprès du Médiateur fédéral et des organismes sectoriels (tels que la FSMA, la BNB, l’AFSCA, l’AFCN ou l’Autorité de protection des données).

Traitement des notifications externes

Au plus tard dans les sept jours suivant la réception du rapport du rapporteur, un accusé de réception est envoyé à la personne concernée.

Dans un délai raisonnable, et au plus tard trois mois après l’envoi de l’accusé de réception, ou si aucun accusé de réception n’a été envoyé à la personne concernée, trois mois après l’expiration du délai de sept jours après le rapport, la personne concernée recevra des informations, soit du rapporteur, soit du service fédéral compétent, sur les mesures prévues ou prises en guise de suivi et sur les raisons de ce suivi.

Dans des cas exceptionnels justifiés, ce délai peut être de six mois.

LeaseLine désigne les membres du personnel chargés de traiter les rapports, et notamment de:

  • fournir aux parties intéressées des informations sur les procédures de signalement
  • la réception et le suivi des rapports
  • Ces membres du personnel sont tenus à la confidentialité et recevront une formation spécifique sur le traitement des rapports.
  • Outre la personne concernée et le rapporteur eux-mêmes, les facilitateurs et les tiers qui leur sont associés, qui peuvent également être victimes de représailles dans un contexte professionnel, ainsi que toute personne accusée, sont également protégés.

LeaseLine bv leur garantit le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Leur identité restera strictement confidentielle pendant la durée de l’enquête consécutive au signalement.

Het Federaal Instituut voor de bescherming en de bevordering van de rechten van de mens wordt belast met het toepassen van of toezien op de ondersteuningsmaatregelen, zowel in geval van een interne melding, een externe melding als een openbaarmaking.

Sanctions en cas d’abus

LeaseLine ne traitera que les signalements effectués de bonne foi et entrant dans le champ d’application de la loi sur la dénonciation. Toute personne qui fait un rapport de mauvaise foi, avec l’intention de nuire, ne bénéficie d’aucune protection.

Les personnes qui font sciemment de faux rapports, avec ou sans intention de nuire, seront sanctionnées, y compris par un licenciement ou des poursuites judiciaires.

(en coopération avec le service externe de prévention et de protection de Liantis)